Juridique
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Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
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Associations et impôts commerciaux
par Wilhem DAMOUR
Associations et les impôts commerciaux : suite !
Dans une intéressante décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2006, on apprend que « la gestion d’une association dont les recettes annuelles se sont élevées à 20 796 euros en 1986, à 47 988 euros en 1987 et à 43 859 euros en 1988, et sur lesquelles la présidente et son époux ont effectué des prélèvements respectivement d’un montant de 5 453 euros, 6 986 euros et 21 083 euros n’est pas désintéressée, " eu égard au montant de ses ressources et à l’absence de contrepartie des prélèvements effectués ".
Pour le Conseil d’Etat « l’association avait consenti à ses dirigeants des avantages matériels directs et indirects dont le montant faisait obstacle à la reconnaissance du caractère désintéressé de sa gestion »
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