Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
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Cadeaux aux bénévoles : une embellie ?
par Wilhem DAMOUR
La réponse à la question ....
Les associations sportives se posent régulièrement la question du « comment remercier leurs bénévoles ». A cette occasion, elles envisagent notamment de leur offrir un cadeau. Mais le risque, on le sait, vient de l’URSSAF qui peut considérer ces petits gestes comme du « salaire déguisé », ce qui entraîne automatiquement le paiement des cotisations sociales afférentes.
Bonne nouvelle : un arrêté du 12 octobre 2005, relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l’article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 238 de l’annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajouté, publié au Journal officiel du 20 octobre 2005, va leur permettre, selon toute vraisemblance de faire des cadeaux d’un montant de 60 euros TTC (au lieu de 31 euros TTC auparavant) sans risque de requalification. Pas de quoi aller au bout du monde mais tout de même..
Notons que l’arrêté précise que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et que le montant de 60 euros fera l’objet d’une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (arrondi à l’euro supérieur).
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l’article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 238 de l’annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée
