Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
sont exclusivement limitées aux demandes de renseignements ou informations à l’exclusion de toute consultation juridique au sens de l’article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Hébergement de mineurs
par Wilhem DAMOUR
La direction départementale du Finistère de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient de faire savoir à la ligue de Bretagne que la mise en oeuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueuillis hors du domicile familial pendant les vacances scolaires, les congés profesionnels et les loisirs précise que les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés sont exclus du champ de ces nouveaux dispositifs réglementaires.
Cependant, cela ne dédouane pas l’obligation faite aux organisateurs d’assurer la sécurité matérielle, physique et morale des mineurs dont ils ont la charge. Pour cela, il leur apprtient de prendre touyes les mesures qu’ils jugent utiles : vérification du dernier procès verbal de la commission de sécurité concernant l’hébergement, vérification de l’extrait de casier judiciaire B3 des personnes qui participeront à l’accueil des mineurs, élaboration d’un réglement intérieur, information des parents, suivi sanitaire des mineurs, assurances etc.
