Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
sont exclusivement limitées aux demandes de renseignements ou informations à l’exclusion de toute consultation juridique au sens de l’article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Le décret portant création du C.N.D.S a été publié
par Wilhem DAMOUR
Le décret portant organisation du Centre National pour le développement du sport a été publié au journal officiel du 3 Mars 2006.
Le C.N.D.S vient "remplacer" le F.N.D.S clôturé par la loi de finances 2006. Si la structure juridique est différente, il semble que la mise en application ne sera pas trop différente. Le CNDS a pour vocation de financer deux types d’actions :
les aides aux collectivités (investissements)
les aides aux instances déconcentrées du mouvement sportif (club, comités et ligues).
Les fédérations n’émargeront pas au C.N.D.S.
Le C.N.D.S. sera administré au plan national par un conseil d’administration. Au plan régional, une commission sera créée et sera chargée de répartir les crédits entre le niveau régional et le niveau départemental et bien évidemment de répartir l’aide régionale entre les différentes ligues. De même, au niveau départemental, une commission sera créée.
S’agissant d’un établissement public, les moyens de contrôle seront plus avancés et il sera plus facile pour le C.N.D.S. de se faire rembourser, le cas échéant, des subventions non ou mal utilisées.
Enfin si en régime établi, les versements devraient être plus rapides qu’avec le FNDS, pour 2006, il ne faut pas s’attendre à des subventions avant Octobre/Novembre. La prmière réunion de la commission nationale est programmée pour le 27 Mars 2006.
