Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
sont exclusivement limitées aux demandes de renseignements ou informations à l’exclusion de toute consultation juridique au sens de l’article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Quand une personne intervient pour le compte d’une association peut-elle être payée sur facture ou doit-elle faire l’objet d’une déclaration aux organismes sociaux ?
par Wilhem DAMOUR
Réponse
Cette question, me semble t-il, renvoie à la question essentielle de la qualification de la relation de travail entre l’intervenant et l’association. En d’autres termes, l’intervenant est-il indépendant ou salarié ?
Pour le savoir, outre la rémunération, la jurisprudence retient le critère essentiel du lien de subordination. Une personne a la qualité de salarié dès lors qu’elle travaille dans un lien de subordination. Celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass soc 13 novembre 1996, n°94-13187).
A noter que la qualification juridique donnée par les parties ne lie pas le juge en cas de contentieux. Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur » (Cass soc 19 décembre 2000, n°98-40572).
Pour échapper aux contraintes du code du travail et n’avoir pas à verser de cotisations aux régimes de protection sociale, de nombreuses associations ont recours à des travailleurs indépendants. Encore faut-il qu’il s’agisse de vrais travailleurs indépendants ! En application des dispositions de l’article 23 de la loi n°2003-271 du 1er août 2003 (article L 120-3, alinéa 1er Code du travail) les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers ou pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales auprès des URSSAF, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. Attention, il ne s’agit que d’une présomption simple, c’est-à-dire que l’URSSAF peut rapporter la preuve contraire. Aussi la présomption de non salariat peut être écartée si les conditions effectives d’exercice de l’activité démontrent un lien de subordination juridique permanent (Cass soc 10 décembre 2002, n°00-44646).
Petits rappels pour conclure cette réponse qui ne se veut pas exhaustive !!
*S’agissant des sportifs, sont soumises à cotisations et contributions de sécurité sociale toutes les gratifications versées à une personne pratiquant une discipline sportive exercée sous un lien de subordination. Sont soumis à cotisations et contributions notamment :
les salaires ;
les primes de match, de transfert, d’engagement,... ;
les récompenses versées en contrepartie de l’inscription du sportif à une manifestation ;
les autres avantages en espèces : prise en charge de tout ou partie de l’impôt dû par le sportif,... ;
les avantages en nature : logement, nourriture,...
Sont exclus :
les récompenses liées aux résultats (s’il n’existe aucun lien de subordination !) ;
les frais engagés par le sportif pour le compte du club.
* Si votre association emploie moins de 10 salariés permanents (sportifs non compris) au 31 décembre 2004, que vous rémunérez un sportif ou une personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (arbitres, accompagnateurs,...), les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition et qui ne dépassent par 81 euros (en 2005) ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS. Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois.
Pour information : Les arrêts cités sont consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr Mode d’emploi : 1- sur la page d’accueil du site, à la rubrique « Jurisprudence » cliquez sur « Judiciaire » 2- saisir dans le champ « Numéro d’affaire » le numéro indiqué à la suite de l’arrêt (ex : 00-44646). Attention il s’agit d’un tiret, non d’un point ni d’un « underscore » ! 3- cliquez sur « Rechercher » 4- cliquez sur le lien indiqué.
