Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
sont exclusivement limitées aux demandes de renseignements ou informations à l’exclusion de toute consultation juridique au sens de l’article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Quelles sont les obligations en matière d’assurance responsabilité civile pour notre club ?
par Wilhem DAMOUR
La loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (loi n°2006-627 du 6 juillet 2000), en son article 37 prévoit une OBLIGATION d’assurance de responsabilité civile pour les groupements sportifs : « Toute association sportive doit souscrire, pour l’exercice de son activité, un ou des contrats d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, celle de ses préposés (rémunérés ou non)...des licenciés et des pratiquants considérés comme des tiers entre eux ». Ainsi les accidents survenus au cours d’entraînements, de déplacements, de la pratique des activités sont donc couverts au même titre que les dommages causés lors des compétitions. La souscription des contrats d’assurance est justifiée par la production d’une attestation comportant les mentions visées à l’article 6 du décret n°93-392 du 18 mars 1993. Par ailleurs, les contrats fixent librement l’étendue des garanties. Depuis 1993 et l’abrogation du décret n°91-582 du 19 juin 1991, les assureurs ont toute latitude en matière de minimas de garanties.
Attention car le défaut d’assurance obligatoire fait encourir des sanctions pénales :
aux responsables de l’association sportive : le fait pour le responsable d’une association sportive de ne pas souscrire des garanties d’assurance obligatoire est passible d’une peine d’un mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende ;
à l’association, personne morale : les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. La peine encourue est égale, selon l’article 131-38 du code pénal à 5 fois celle encourue par les personnes physiques, soit 37 500€.
En cas d’accident, une victime pourra réclamer à l’association la somme qu’elle aurait reçu de la compagnie d’assurance en cas de sinistre (Cass civ1ère, 11/12/77, n°75-14870)
