Juridique
Avertissement
Les réponses fournies par Wilhem DAMOUR :
sont exclusivement limitées aux demandes de renseignements ou informations à l’exclusion de toute consultation juridique au sens de l’article 26 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Réductions fiscales pour les bénévoles : revalorisation du tarif kilométrique
par Wilhem DAMOUR
Trois textes importants dont la revalorisation du tarif kilométrique pour les frais kilémotériques engagés dans l’action bénévole et ouvrant droit à réduction fiscale.
- Réduction d’impôts pour frais de véhicules engagés dans le cadre de l’activité associative
Les bénévoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les frais de véhicules engagés dans le cadre de leur activité associative. Ces frais sont évalués forfaitairement en fonction d’un barême kilométrique spécifique. L’instruction 5 B-3-06 du 13 janvier 2006 actualise les tarifs de ce barême pour les frais engagés au titre de l’année 2005.
- Taxes sur les salaires
L’instruction 5 L-2-06 du 16 janvier 2006 actualise, pour l’année 2006, les limites des tranches du barême de la taxe sur les salaires ainsi que de l’abattement annuel en faveur des associations
- Modification de certaines formalités incombant aux associations au 1er janvier 2006.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifie l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l’administration ou de la direction des associations. En effet, à partir du 1er janvier 2006, cette déclaration concernera uniquement les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration des associations. Par ailleurs, il y aura lieu de produire désormais un seul exemplaire des statuts au lieu de deux.
